Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de la plateforme Désamianter.pro et les entreprises professionnelles certifiées SS3/SS4 souhaitant intégrer le réseau de partenaires (ci-après « le Partenaire »).

2. Service proposé

Désamianter.pro est une plateforme de mise en relation entre des particuliers et professionnels recherchant des prestations de désamiantage et des entreprises certifiées SS3/SS4. Le service comprend :

• La transmission de demandes de devis qualifiées selon la zone géographique du Partenaire
• La mise en avant du Partenaire sur la plateforme et les pages géographiques
• Un accès à l'espace partenaire pour la gestion des leads reçus

3. Conditions d'adhésion

L'adhésion au réseau est soumise à la vérification des éléments suivants :

• Certification SS3 ou SS4 en cours de validité, délivrée par un organisme accrédité COFRAC
• Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle
• Capacité d'intervention dans les départements déclarés

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à tout partenariat sans avoir à justifier sa décision.

4. Tarification

Les conditions tarifaires sont communiquées lors de l'entretien de validation du dossier. Le modèle de rémunération peut prendre la forme d'un abonnement mensuel, d'un coût par lead qualifié, ou d'une combinaison des deux, selon le profil du Partenaire.

Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Obligations du Partenaire

• Maintenir ses certifications SS3/SS4 en cours de validité et en informer Désamianter.pro immédiatement en cas d'expiration ou de retrait
• Répondre aux demandes de devis dans un délai maximum de 48h ouvrées
• Respecter la réglementation en vigueur lors de toute intervention
• Ne pas démarcher directement les clients transmis en dehors de la plateforme pendant la durée du partenariat

6. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de partenariat avec un préavis de 30 jours par email à [email protected]. En cas de manquement grave (certification expirée, fraude, non-respect de la réglementation), l'éditeur peut procéder à une résiliation immédiate sans préavis.

7. Responsabilité

Désamianter.pro est une plateforme de mise en relation. L'éditeur ne peut être tenu responsable des travaux réalisés par les Partenaires, ni de tout litige survenant entre un Partenaire et un client final. Chaque Partenaire est seul responsable de ses prestations et de leur conformité à la réglementation.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents.